Extrait de l'arrêté préfectoral du 06 mai 2011 portant sur la réglementation des taxis et voitures de petite remise.

ARTICLE 20 : Il est créé un répertoire des taxis-relais géré par la Préfecture. L'exploitation ou location d'un taxi de remplacement ne pourra se faire qu'après déclaration à la Préfecture pour enregistrement au répertoire des taxis-relais sur présentation du certificat d'immatriculation du véhicule et du justificatif relatif à l'exploitant taxi ou à l'inscription au registre du commerce et des sociétés du loueur. Cet enregistrement donne lieu à l'attribution du numéro d'ordre qui figurera sur le dispositif lumineux, sur la plaque scellée au véhicule, sur le bandeau arrière et sur l'attestation provisoire de circulation. Une attestation Préfectorale de mise en circulation de taxi-relais sera délivrée.

ARTICLE 21 : Dans tous les cas, le certificat d'immatriculation du "véhicule-relais" devra être nominatif,

• pour un taxi indépendant, le certificat d'immatriculation devra être à son nom,
• pour une personne morale, le certificat d'immatriculation devra être au nom de l'entreprise,
• pour un groupement, le certificat d'immatriculation devra être au nom du groupement.

ARTICLE 22 : Le "véhicule- relais" devra :

• être muni, sur l'avant du toit, d'un dispositif lumineux de couleur verte portant sur la face avant la mention "TAXI-RELAIS" et sur la face arrière le numéro d'ordre attribué par la Préfecture,
• être muni d'une plaque scellée et du bandeau sur la glace arrière, portant la mention "TAXI-RELAIS" et le numéro d'ordre attribué par la Préfecture,
• être couvert par une assurance garantissant les biens et les personnes transportées,
• être équipé d'un taximètre dont l'installation et la vérification périodique, si l'installation date de plus d'un an, sont en cours de validité et auront été réalisées par un installateur ou organisme agréé,
• disposer d'un contrôle technique réalisé par le contrôleur mentionné à l'article R.323-7 du code de la route, en cours de validité,
• remplir toutes les conditions réglementaires applicables aux taxis.

ARTICLE 23 : Tout artisan taxi est autorisé à utiliser un "véhicule-relais" à la suite d'un sinistre ou incident mécanique lorsque le véhicule professionnel se trouve immobilisé au delà de 24 heures.

L'utilisation d'un "véhicule-relais" devra faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la commune de rattachement (ou de la Préfecture pour les taxis aéroport), qui délivrera, en échange de l'original du certificat d'immatriculation du taxi immobilisé, une attestation provisoire de circulation sur présentation :

• du certificat d'immatriculation du véhicule-relais,
• de l'attestation préfectorale de mise en circulation du véhicule-relais,
• du contrat de louage de ce véhicule-relais si le certificat d'immatriculation n'est pas établi au nom du titulaire de l'autorisation de stationnement,
• de documents justifiant de l'immobilisation réelle dudit véhicule. (Devis détaillé ou ordre de réparation).

Au vu des documents précités, le Maire ou le Préfet délivrera une autorisation provisoire de stationnement de ce véhicule-relais valable jusqu'à une date limite qui ne pourra excéder 15 jours maximum d'utilisation. L'autorisation provisoire ne pourra être renouvelée qu'une seule fois.

ARTICLE 24 : En aucun cas, un véhicule-relais déjà déclaré comme voiture de petite remise, voiture de tourisme, véhicule sanitaire léger ou véhicule de transport public routier de voyageurs ne pourra être utilisé comme "véhicule-relais".

Le véhicule de remplacement ne peut être utilisé que pour une durée strictement nécessaire à la remise en état de marche de la voiture remplacée. Le certificat d'immatriculation du véhicule-relais, un exemplaire du contrat de louage de ce véhicule-relais si le certificat d'immatriculation n'est pas établi au nom du titulaire de l'autorisation de stationnement, la photocopie du certificat d'immatriculation du taxi immobilisé, les documents justifiant de cette immobilisation, l'attestation Préfectorale de mise en circulation de ce véhicule-relais et l'autorisation provisoire de stationnement du taxi-relais devront être placés à l'intérieur du taxi-relais et présentés lors de tout contrôle en plus de l'autorisation de stationnement permanente.

Pendant la période de non utilisation du taxi-relais, celui-ci ne peut circuler que pour un usage personnel et dans les conditions prévues à cette effet.

ARTICLE 25 : Tout contrevenant aux dispositions prévues aux articles 20 à 24 fera l'objet de sanction disciplinaire selon la réglementation relative à la profession.