Conditions Générales de Location

Art. 1 : Objet

Le présent site à pour objet la mise à disposition d'un véhicule équipé taxi par la société Taxi-relais 31, au client locataire moyennant une rémunération déterminée.

Art. 2 : Garde et Utilisation

La location est personnelle et intransmissible.

Depuis la remise jusqu'à la restitution, le locataire a la maîtrise et l'entière responsabilité du véhicule, qu'il soit en circulation ou en stationnement. Il doit respecter l'usage pour lequel le véhicule lui a été loué et ne peut en changer la destination.

Il s'engage à utiliser le véhicule en professionnel de la route responsable et notamment :

• à vérifier régulièrement les niveaux d'eau, d'huile et de pression des pneumatiques,
• à ne pas l'utiliser pour l'apprentissage de la conduite ou pour des compétitions sportives,
• à ne pas l'utiliser à des fins illicites ou immorales, à des fins publicitaires ou de propagande de toute nature,
• à ne pas l'utiliser en surcharge de passagers ou de marchandises,
• à ne pas l'utiliser pour pousser ou tracter un autre véhicule, ni une remorque,
• à utiliser systématiquement le dispositif antivol et à fermer à clef le véhicule lors de chaque arrêt,

Le locataire devra faire part à Taxi-relais 31, dans les 15 minutes après le départ et par la suite le plus tôt possible, de toutes les anomalies qu'il pourrait constater dans l'usage du véhicule. A défaut, il sera réputé être en bon état mécanique. Toutes les conséquences de son usage anormal seront à la charge du locataire.

Toute demande de sortie du territoire devra être préalablement acceptée par le Taxi-relais 31.

Art. 3 : Conducteur autorisé

Le locataire est seul autorisé à conduire le véhicule. Toutefois Taxi-relais 31 peut agréer d'autres conducteurs sous réserve de demande préalable.

Si le véhicule est conduit par une personne non désignée sur le contrat, le locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant du sinistre pouvant survenir.

Chaque conducteur désigné par le contrat doit être âgé d'au moins 21 ans et doit être titulaire d'un permis de conduire de plus d'un an en état de validité. Il doit en outre, fournir au moment de la location, une pièce d'identité valide et sa carte professionnelle de conducteur de Taxi.

Art. 4 : Etat du véhicule

Le véhicule est remis au locataire en bon état de fonctionnement, muni de ses titres de circulation (photocopie de la carte grise, attestation de mise en circulation du taxi relais) et de ses clés.

L'état du véhicule est décrit sur le contrat de location.

Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur le contrat.

Les dommages constatés au retour, non reportés sur le contrat seront à la charge du locataire.

Art. 5 : Entretien et réparations

L'usure normale du véhicule est à la charge de Taxi-relais 31.

En cas de crevaison au cours de sa location, le locataire s'engage à réparer le pneu endommagé à ses frais.

Les travaux de réparation résultant de négligence, de cause accidentelle ou indéterminée sont à la charge du locataire sauf si le locataire rapporte la preuve de son absence de faute.

Taxi-relais 31 pourra toutefois choisir de se retourner contre un tiers si la responsabilité de celui-ci est prouvée lors de la survenance de l'une ou l'autre des avaries énoncées ci-dessus.

Art. 6 : Durée de la location

La location est consentie pour une durée maximale de 14 jours renouvelables. La location s'entend par période de 24 heures. En cas de dépassement de plus d'une heure, une nouvelle journée sera facturée.

Le locataire qui souhaite une prolongation de la location au-delà de la durée prévue initialement, devra en faire la demande préalable à Taxi-relais 31.

Art. 7 : Le prix

   • Montant de la location et modalités de paiement

Il comprend un coût journalier et un forfait kilométrique, somme prévisionnelle qui sera réglée d'avance en contrepartie de l'utilisation du véhicule et calculée définitivement lors de la restitution du véhicule.

Le carburant est à la charge du locataire. Le véhicule est remis au locataire avec le plein de carburant, ce dernier devra restituer le véhicule avec le plein de carburant à la fin de la location. Toute restitution du véhicule avec une quantité de carburant inférieure engendrera systématiquement une facturation pour complément de carburant. Cette facturation se fera au prix réel payé par Taxi-relais 31..

Le locataire devra une indemnité égale à 500 kms / jour, si le compteur kilométrique n'a pas pu fonctionner correctement du fait du locataire.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à compter de la mise en demeure de payer et seront d'un montant égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la date de paiement figurant sur la facture.

Si un solde existe en faveur du locataire, Taxi-relais 31 lui remboursera ladite somme.

   • Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est versé au moment de la conclusion du contrat de location. Taxi-relais 31 le restituera à la fin de la location, sous déduction des sommes éventuelles dues à Taxi-relais 31.

   • Frais supplémentaires pouvant être facturés

Des frais de nettoyage du véhicule retourné si son état est impropre à une relocation, frais pour clés perdues ou volées, frais d'immobilisation en cas de dommages causés au véhicule.

Art. 8 : Assurance

   • Couverture

Sauf conditions particulières précisées sur le contrat, le véhicule de location doit être assuré par le locataire par une assurance professionnelle comprenant les risques ci-après désignés :

• responsabilité civile, défense recours,
• responsabilité civile professionnelle,
• dommages, vol et incendie du véhicule,
• bris de glace

Le locataire sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale du véhicule si l'assureur refuse sa garantie, notamment en cas de déchéance, de négligence ou d'imprudence prouvée du conducteur.

Si le montant du préjudice n'a pu être fixé d'un commun accord entre les 2 parties, ceux-ci conviennent de le faire fixer par un expert désigné par voie de requête présentée au Président du Tribunal de Toulouse compétent.

   • Déclaration

Tout sinistre fera l'objet d'une déclaration écrite à Taxi-relais 31 dans les 24 heures, non compris les dimanches et les jours fériés, sauf impossibilité dûment justifiée.

Art. 9 : Restitution

Le locataire s'engage à restituer le véhicule en fin de location, et ce, dans le même état que celui constaté au départ. Il devra aussi remettre tous les titres de circulation afférents au véhicule, les clés et, éventuellement le système antivol, faute de quoi la location continuera de lui être facturée au prix initial.

La restitution à obligatoirement lieu dans les locaux de Taxi-relais 31, pendant les heures ouvrables. Tout véhicule restitué en dehors de ces heures d'ouverture demeure sous la responsabilité du locataire.

Lors de la restitution, le véhicule loué fera l'objet d'un examen contradictoire entre Taxi-relais 31 et le locataire.

Si le locataire abandonne le véhicule, il engagera sa responsabilité et devra supporter les frais résultant du rapatriement du véhicule.

Art. 10 : Amendes - Contraventions

Le locataire demeure seul responsable des amendes, procès-verbaux et contraventions établis à son encontre et qui sont légalement à sa charge.

Il s'engage à rembourser à Taxi-relais 31 tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l'avance.